Art. 1106, Code civil
Lecture: 1 min
L0819KZD
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Cité dans / TITRE « Sur la validité du contrat de gage » / brèves / lexbase affaires n°521 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application du régime des plus-values mobilières - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / TITRE « Mise à disposition à titre onéreux » Abonnés