Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées.
Avis n° 2019-04 du 18 avril 2019
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L1175LQL
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 26 mars 2019, faisant suite à des requêtes en déclassification formulées par M. Richard FOLTZER et M. Julien RETAILLEAU, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef d'association de malfaiteurs à caractère terroriste sous les numéros de parquet 16-057-000547 et d'instruction 2143/18/3,
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées.
Fait à Paris, le 18 avril 2019.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle