Avis n° 2018-02 du 15 février 2018

Avis n° 2018-02 du 15 février 2018

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L5004LI8

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande est motivée » ;

Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la Commission « prend en considération les missions du service public de la justice (…) ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;

Vu le jugement du 3 novembre 2016 de la Cour administrative d'appel de Paris, rendu à la demande de M. Bernard CHARLES, par lequel il est enjoint au ministre de l'intérieur de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale d'une demande tendant à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale dont la consultation anticipée a été demandée par M. CHARLES, en vue de leur éventuelle communication ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 décembre 2017 ;

Considérant que, si par son jugement susvisé la Cour administrative d'appel de Paris a notamment enjoint au ministre de l'intérieur de saisir de certains documents la Commission du secret de la défense nationale, elle ne réclame pas à avoir elle-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;

Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possible à la Commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre, de prendre en considération dans les conditions normalement prévues par la loi, parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre, celui qui est relatif aux « missions du service public de la justice »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la police nationale :

- n° 560 du 22/12/61 (1 page) ;

- n° 30 du 10/01/62 (1 page) ;

- n° 43 du 13/01/62 (1 page) ;

- n° 81 du 25/01/62 (1 page) ;

- n° 128 du 08/02/62 (2 pages) ;

- n° 357 du 14/03/62 (1 page) ;

- n° 446 du 14/05/62 (1 page) ;

- n° 473 du 21/05/62 (1 page) ;

- n° 555 du 18/06/62 (1 page) ;

- n° 237 du 28/06/62 (2 pages) ;

- n° 843 du 27/11/62 (1 page) ;

- n° 858 du 04/12/62 (1 page) ;

- n° 887 du 15/12/62 (8 pages) ;

- n° 383 (800.152) du 10/01/63 (2 pages) ;

- n° 37 du 22/01/63 (1 page) ;

- n° 43 du 24/01/63 (7 pages) ;

- n° 757 du 26/01/63 (1 page) ;

- n° 52 du 29/01/63 (3 pages) ;

- n° 1634 du 21/02/63 (1 page) ;

- n° 217 du 25/03/63 (1 page) ;

- n° 1428 du 28/05/63 (2 pages) ;

- n° 7122 du 14/09/63 (1 page) ;

- n° 2625 du 24/10/63 (2 pages) ;

- n° 9497 du 07/12/63 (1 page) ;

- n° 277 du 11/01/64 (1 page) ;

- n° 364 du 11/06/64 (1 page) ;

- n° 2242 du 28/12/64 (1 page) ;

- n° 472 du 04/03/65 (1 page) ;

- n° 540 du 12/03/65 (1 page) ;

- document sans référence du 01/10/65 (1 page) ;

- n° 52 du 21/04/66 (1 page) ;

- n° 54 du 26/04/66 (2 pages) ;

- n° 55 du 27/04/66 (1 page) ;

- n° 56 du 30/04/66 (3 pages) ;

- n° 99 du 13/10/66 (1 page) ;

- n° 167 du 28/02/85 (1 page) ;

- n° 459 du 21/06/85 (1 page) ;

- n° 767 du 06/11/85 (1 page) ;

- n° 71 du 30/01/86 (1 page) ;

- n° 133 du 19/02/86 (1 page) ;

- n° 379 du 20/05/86 (6 pages) ;

- n° 678 du 29/06/86 (2 pages) ;

- n° 554 du 08/07/86 (1 page) ;

- n° 25 du 16/11/86 (2 pages) ;

- n° 97 du 18/02/87 (1 page) ;

- n° 134 du 09/03/87 (1 page) ;

- n° 323 du 19/06/87 (1 page) ;

- n° 497 du 16/09/87 (1 page) ;

- n° 502 du 17/09/87 (1 page) ;

- n° 740 du 07/10/87 (2 pages) ;

- n° 747 du 12/10/87 (2 pages) ;

- n° 794 du 03/11/87 (2 pages) ;

- n° 810 du 10/11/87 (3 pages) ;

- n° 871 du 10/11/87 (1 page) ;

- n° 827 du 20/11/87 (1 page) ;

- n° 19 du 11/01/88 (3 pages) ;

- n° 155 du 22/02/88 (3 pages) ;

- n° 160 du 23/02/88 (1 page) ;

- n° 202 du 03/03/88 (2 pages) ;

- n° 281 du 22/03/88 (1 page) ;

- n° 307 du 25/03/88 (1 page) ;

- n° 424 du 27/04/88 (2 pages) ;

- n° 437 du 29/04/88 (1 page) ;

- n° 545 du 30/05/88 (3 pages) ;

- n° 671 du 28/06/88 (2 pages) ;

- n° 744 du 20/07/88 (2 pages) ;

- n° 744 du 20/07/88 (3 pages) ;

- n° 794 du 10/08/88 (1 page) ;

- n° 806 du 13/08/88 (2 pages) ;

- n° 989 du 07/11/88 (3 pages) ;

- n° 224 du 10/11/88 (2 pages) ;

- n° 230 du 17/11/88 (3 pages) ;

- n° 1058 du 28/11/88 (2 pages) ;

- n° 272 du 29/12/88 (1 page) ;

- n° 83 du 23/01/89 (4 pages) ;

- n° 166 du 16/02/89 (1 page) ;

- n° 167 du 16/02/89 (1 page) ;

- n° 203 du 21/02/89 (5 pages) ;

- n° 329 du 01/04/89 (1 page) ;

- n° 590 du 18/04/89 (1 page) ;

- n° 100 du 06/07/89 (2 pages) ;

- n° 1264 du 28/07/89 (1 page) ;

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

Donne un avis défavorable à la déclassification des quatre autres documents relevant du ministère de l'intérieur et communiqués à la Commission.

Fait à Paris, le 15 février 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle

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