Art. 1, Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
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Z74776UC
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-11-1
IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.