Art. 2, Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Art. 2, Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

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Z43084SQ

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-24, Art. R511-30, Art. R515-7

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