Art. R532-10, Code de l'action sociale et des familles

Art. R532-10, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L9666IG4

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document