Art. Annexe Tableau XI, Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau XI, Code de l'organisation judiciaire

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L9171IPD

Siège et ressort des greffes détachés

(annexe de l'article D. 222-7)



Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

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