Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le fonctionnement du service de la publicité foncière (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La responsabilité du service de la publicité foncière »Abonnés