Art. L411-27, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L4464I44
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :
- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Pas de résiliation d’un bail rural en l’absence de compromission des biens loués » / brèves / lexbase droit privé - archive n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Refus de la résiliation d’un bail pour absence de cessation d’exploitation ou de changement destination » / brèves / lexbase droit privé - archive n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation judiciaire pour non-respect des clauses environnementales : exemple d'application » / brèves / lexbase droit privé - archive n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation judiciaire du bail rural pour retournement de parcelles de terre en herbe : preuve par le bailleur de la compromission de la bonne exploitation du fonds » / brèves / lexbase droit privé - archive n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Querelle pour cause d’arrachage des pieds de vigne : compromission de la bonne exploitation ou faute du bailleur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : conditions de la révision du loyer des bâtiments d’habitation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation du bail pour défaut d’exploitation par l’un des copreneurs : nécessité de démontrer en quoi cela compromet la bonne exploitation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Mesures réglementaires prises pour l'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » / panorama / lexbase droit privé - archive n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Baux ruraux : publication du décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales » / brèves / le quotidien du 4 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Critères pris en compte pour la fixation du prix du fermage » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Résiliation du bail rural / TITRE « Résiliation judiciaire pour non-respect des clauses environnementales » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds loué » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Respect des clauses environnementales » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Droits du preneur dans le cadre du bail environnemental » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Changement d'affectation : exigence d'amélioration des conditions d'exploitation » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Respect des clauses environnementales » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.