Art. 1586 septies, Code général des impôts
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L4165MGD
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 63 €.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Suppression progressive de la CVAE : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés