Art. L302-11, Code de la construction et de l'habitation

Art. L302-11, Code de la construction et de l'habitation

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L1995HPL

Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.

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