Art. L631-5, Code de la construction et de l'habitation

Art. L631-5, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1351C8K

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document