Art. L3133-7, Code du travail
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L0502H9H
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Journée de solidarité : la Cour de cassation est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité » / brèves / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : rémunération » / focus / la lettre juridique n°348 du 30 avril 2009 Abonnés