Art. 176, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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C51598BP
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations (1) examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.