Art. R412-6-1, Code de la route
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Droit pénal routier : un véhicule arrêté sur la file de droite d'un rond point, moteur allumé, avec ses feux de détresse est-il "en circulation" ? » / brèves / le quotidien du 7 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De l'usage d'un téléphone lors de la conduite d'un véhicule : charge de la preuve et précisions sur la notion d'"usage" » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » / brèves / le quotidien du 13 avril 2007 Abonnés
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