Art. L311-1, Code des relations entre le public et l'administration

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Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

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Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Contestation de la réalité de l'infraction fondée sur l'annulation du titre exécutoire de l'amende du fait d'une réclamation » / brèves / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés

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