Art. R821-3, Code de justice administrative
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L3301ALT
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Litige relatif au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail : compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régulation du pourvoi affecté d'un vice de forme et recours en rectification d'erreur matérielle » / brèves / lexbase public n°151 du 8 avril 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 » Abonnés
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