Art. R811-16, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sursis à l'exécution d’une décision juridictionnelle à la demande du tiers opposant » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La perte définitive d'intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l'octroi du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du Code de justice administrative » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La définition de l'office du juge d'appel saisi d'une demande de sursis à exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rappel des conditions relatives au sursis à exécution de jugement » / brèves / le quotidien du 19 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le régime de l'exécution des jugements frappés d'appel » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis à exécution et risque de la perte définitive d'une somme que l'exécution du jugement de décharge ferait courir » / jurisprudence / lexbase fiscal n°221 du 29 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Liquidation des biens : conditions du sursis à exécution des jugements ou des arrêts des juridictions administratives » / jurisprudence / lexbase fiscal n°174 du 30 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les conditions du sursis à exécution d'un jugement mettant des cotisations de TVA et d'IS supplémentaires à la charge d'une entreprise » / jurisprudence / lexbase fiscal n°69 du 1 mai 2003 Abonnés