La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - mars 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009Abonnés