Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°725 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration » / brèves / le quotidien du 1 avril 2021 Abonnés