Art. R*642-21, Code rural et de la pêche maritime

Art. R*642-21, Code rural et de la pêche maritime

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L5282IBA

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.

Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.

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