Art. R642-19, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Janvier 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
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