Art. R624-6, Code pénal
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L5974IM9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les personnes / TITRE « La diffamation et l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » Abonnés
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