Art. R621-59, Code du patrimoine

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Art. R621-59, Code du patrimoine

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L6230IQS

La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques : pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture » / brèves / lexbase public n°659 du 17 mars 2022 Abonnés

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