Art. R621-44, Code monétaire et financier

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L4584HCR

                    Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.

   La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Rappel des règles relatives au délai pour présenter, devant la cour d'appel, les demandes de sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée par l'AMF » / brèves / lexbase droit privé n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Condition de recevabilité d'un recours contre une décision de l'AMF : la preuve de la qualité de "personne intéressée" » / brèves / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'exécution forcée d'une offre publique obligatoire : des injonctions judiciaires prononcées dans les affaires "Hyparlo" et "Billon" » / focus / lexbase affaires n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés

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