Art. R*600-4, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Correspondance entre délai à compter duquel les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux et délai donné pour répliquer au premier mémoire en défense » / brèves / le quotidien du 13 février 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme de l’année 2019 » / le point sur... / lexbase public n°571 du 23 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme » / brèves / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance » / jurisprudence / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Demande de «cristallisation des moyens» : pas d’obligation de respect du principe du contradictoire » / brèves / lexbase public n°499 du 12 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la cristallisation des moyens dans un litige en matière d'urbanisme » / brèves / lexbase public n°483 du 7 décembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les nouvelles règles du contentieux administratif pour la justice administrative de demain » / textes / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le renforcement de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme au moyen de la restriction de l'accès au juge : le nouveau risque financier » / le point sur... / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés