Art. R57-9-2, Code de procédure pénale
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L0358IPX
Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'application du Code du travail aux détenus en questions » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travail des détenus : vers l'application du droit commun du travail ? » / jurisprudence / lexbase social n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « "Le droit du travail en détention" - Retour sur les Entretiens du barreau de Versailles » / evénement / lexbase avocats n°132 du 6 septembre 2012 Abonnés
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