Art. R57-7-45, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droits de l'homme / TITRE « Chronique de droit public pénitentiaire - Janvier 2015 » / chronique / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'illégalité des dispositions relatives au délai accordé au ministère public dans le cadre d'un appel incident portant sur une décision du JAP » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conformité à la liberté de religion des dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, relatives à la sanction de cellule disciplinaire » / brèves / le quotidien du 19 juin 2014 Abonnés