Art. R57-6-6, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le droit de communication du détenu avec son avocat : une existence suffisante, des imprécisions qui n’entachent pas la loi d’inconstitutionnalité » / jurisprudence / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire (juin 2020 à juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile à l’avocat choisi vicie nécessairement la procédure de placement en détention provisoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°313 du 1 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détention provisoire et contrôle judiciaire (juin 2019 à juin 2020) » / panorama / lexbase pénal n°29 du 16 juillet 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Débat JLD différé, permis de communiquer et droits de la défense » / jurisprudence / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Permis de communiquer : délivrance tardive et respect des droits de la défense » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Permis de communiquer et droits de la défense : simple obligation de mise à disposition et non de remise effective » / brèves / le quotidien du 12 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication » / brèves / lexbase pénal n°23 du 23 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Retour sur les relations entre les personnes détenues et leur défenseur » / focus / lexbase avocats n°120 du 10 mai 2012 Abonnés