Art. R561-14, Code monétaire et financier

Art. R561-14, Code monétaire et financier

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L7051IEU

Lorsqu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 met un terme à la relation d'affaires avec son client, en application de l'article L. 561-8, elle effectue, le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 561-15.

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