Art. R552-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Possibilité de motiver dans un mémoire complémentaire l'appel de la décision du JLD prolongeant une mesure de rétention administrative » / brèves / le quotidien du 3 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Audience statuant sur l'appel d'une ordonnance du JLD ordonnant le maintien en rétention d'un étranger : l'absence de l'intéressé et/ou de son avocat n'implique pas que l'appel n'est pas soutenu » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exigence de motivation de l'appel formé contre une ordonnance statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger » / brèves / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'acte d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger doit être motivé » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Modalités de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger » / brèves / le quotidien du 22 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures » / brèves / le quotidien du 25 février 2009 Abonnés