Art. R551-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L9813IE8
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Sur les conséquences de la dématérialisation des procédures en matière de référé précontractuel et contractuel » / jurisprudence / lexbase public n°437 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats publics - Mars 2014 » / chronique / lexbase public n°324 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions de recevabilité du référé contractuel dans le cas du non-respect de la suspension du contrat par le pouvoir adjudicateur » / brèves / le quotidien du 17 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°240 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Octobre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Novembre 2010 » / doctrine / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'accès à l'analyse des offres par un candidat évincé et les limites du pouvoir du juge du référé précontractuel » / jurisprudence / lexbase public n°137 du 17 décembre 2009 Abonnés