Art. R53-38, Code de procédure pénale
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L0347MRB
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Il n’est plus exigé que l’audition d’un expert devant la cour d’assises en visioconférence se déroule depuis un bâtiment judiciaire » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2024 Abonnés
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