Art. R53-21, Code de procédure pénale

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L3349DZ3

                    Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère punissable du refus d'un condamné de se soumettre au prélèvement biologique » / brèves / le quotidien du 23 juin 2014 Abonnés

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