Art. R53-14-1, Code de procédure pénale

Art. R53-14-1, Code de procédure pénale

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L3343DZT

Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée.

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