Art. R522-2, Code rural et de la pêche maritime
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L9524LBD
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article R. 523-1.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La perte de la personnalité morale d’une société coopérative agricole pour cause de défaut d’immatriculation au RCS » / jurisprudence / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire d’une coopérative agricole : rappel du principe de responsabilité des associés coopérateurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités de l'adhésion » Abonnés