Art. R522-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit d'expression des membres du conseil d'une communauté urbaine n'est pas une liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une appréciation finaliste de l'urgence propre au référé-liberté qui se surajoute au durcissement actuel du contentieux des étrangers » / doctrine / lexbase public n°99 du 19 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : l'absence de distinction de la requête à fin de suspension de celle à fin d'annulation ou de réformation constitue une irrecevabilité d'ordre public ne pouvant être régularisée par le tribunal » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés