Art. R516-5, Code du travail

Art. R516-5, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L0651ADH

                    Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :

   Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

   Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;

   Le conjoint ;

   Les avocats.

   L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

   Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Présentation de la nouvelle proposition de loi de simplification du droit » / textes / la lettre juridique n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Radiation d'un délégué syndical par son syndicat et qualité pour représenter un salarié » / brèves / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un conseiller prud'homal ne peut assister ou représenter un salarié devant la juridiction à laquelle il appartient » / jurisprudence / lexbase social n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le conseil de prud'hommes : fonctionnement et procédure » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés

Art. R516-5, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document