Art. R5122-4, Code du travail
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L0744LIE
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire » / focus / lexbase social n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Crise covid-19 - La mise en place de l’activité partielle » / le point sur... / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « La demande préalable d'autorisation d'activité partielle par l'employeur » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / synthèse Abonnés
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