Art. R512-16-7, Code de la consommation
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L3248LNM
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance » / brèves / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés