Art. R442-2, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L8668LYP
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le sort des objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades en matière d’expulsion » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La demande (CPCEx, art. R. 442-2 et R. 442-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La convocation et l'information des parties (C. proc. civ. exécution, art. R. 442-4) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.