Art. R431-12, Code de justice administrative
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L8039IWN
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère signé d'une requête transmise par Télérecours » / brèves / lexbase public n°488 du 18 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « La représentation des parties devant la cour administrative d'appel » Abonnés