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Art. R421-7-1, Code de l'urbanisme

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Art. R421-7-1, Code de l'urbanisme

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L8472ACR

                    Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La construction sur un même terrain de plusieurs maisons destinées à la location n'entraîne pas, par elle-même, de division foncière » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : incidences pratiques » / evénement / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

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