Art. R421-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Application du principe d’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception » / brèves / le quotidien du 4 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Caractère de travaux publics des travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur une propriété privée » / brèves / lexbase public n°533 du 14 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La gestion d'un litige devant une Autorité administrative indépendante » / focus / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les nouvelles règles du contentieux administratif pour la justice administrative de demain » / textes / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Obligation de mentionner sur la décision refusant la communication de documents administratifs l'existence et le délai du RAPO devant la CADA - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°429 du 15 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La création d'un délai raisonnable de recours contentieux d'un an en cas de notification incomplète de l'acte administratif individuel » / jurisprudence / la lettre juridique n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Notion de délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel » / brèves / lexbase public n°425 du 21 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Précisions sur le préjudice indemnisable subi par la faute de l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°210 du 18 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Omission de contester une décision dans le délai de recours contentieux : faute de l'avocat » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2016 Abonnés