Art. R4127-47, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Refus de vaccination contre la covid-19 à des adolescents : quelles conséquences pour le médecin ? » / focus / lexbase droit privé - archive n°875 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Refus de vaccination contre la covid-19 à des adolescents : quelles conséquences pour le médecin ? » / focus / le quotidien du 28 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L’objection de conscience au travail, ou l’encadrement juridique délicat d’une entrave à l’exécution du travail » / doctrine / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (mars à juillet 2013) (première partie) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Du droit du médecin de refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » / brèves / le quotidien du 7 août 2008 Abonnés
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Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Le choix ou le refus d’un praticien » Abonnés