Art. R334-17, Code de la consommation

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L2872INP

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Chronique d'actualité en droit du surendettement » / chronique / lexbase affaires n°366 du 23 janvier 2014 Abonnés

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