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Art. R332-2, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R332-2, Code de la propriété intellectuelle

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L0829I7T

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Affaire Mediapart : peut-on ne pas avoir assez de temps pour le contradictoire ? » / jurisprudence / le quotidien du 8 décembre 2022 Abonnés

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La demande de mainlevée de la saisie ou de cantonnement de ses effets (C. prop. intell., art. L. 332-2, art. R. 332-2) » Abonnés

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