Art. R3252-13, Code du travail
Lecture: 1 min
L9204LT3
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie des rémunérations : le titre exécutoire joint à la requête ne peut être substitué » / brèves / la lettre juridique n°984 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie des rémunérations et défaut de conciliation : le jugement rendu par le tribunal d’instance constitue-t-il un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « La tentative de conciliation lors de la saisie de salaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La requête de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-13 ; C. pr. civ., art. 58) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La requête en intervention (C. trav., art. R. 3252-13) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La participation à la répartition (C. trav., art. R. 3252-30) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription - BOI-REC-EVTS-30-20-20210210 » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La requête de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-13 ; C. pr. civ., art. 58) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.