Art. R3211-7, Code de la santé publique
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L9942I3M
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause » / brèves / lexbase droit privé - archive n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement : analyse de la jurisprudence de l’année 2018 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Non-applicabilité des articles relatifs à la computation légale des délais de procédure à celle du délai pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires » / brèves / lexbase droit privé - archive n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Hospitalisation sans consentement : qualité de l'établissement hospitalier à saisir le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une prolongation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
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