Art. R321-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2398ITY
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière radié ? » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur le défaut de qualité à agir de l’époux séparé de biens en saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les actes interruptifs de prescription dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°261 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Avril 2018 » / chronique / la lettre juridique n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit local d'Alsace-Moselle : sur la sanction de l'absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°492 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Pas de saisie immobilière en cas de saisie pénale » / brèves / le quotidien du 23 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Etendue des effets de la caducité d'un commandement de payer » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'acte de disposition : saisie immobilière (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le créancier en matière de saisie immobilière : capacité et pouvoir (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'immeuble commun à deux époux (CPCEx, art. L. 311-7, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur la signification du commandement de payer valant saisie (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La dénonciation au conjoint du tiers détenteur (CPCEx, art. R. 321-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement valant saisie (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La nullité de la dénonciation (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai du dépôt et caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés